Dispositions liant le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) et la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS) pour le compte des employées et des employés de soutien de ces commissions scolaires qu'elle représente, entrant en vigueur le 16 décembre 2005.
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Entente administrative (Mise en oeuvre de la clause 7-1.31)
Amendement (Accord en vertu de la clause 2-2.04 - Mise en oeuvre de l'entente de principe intervenue le 15 décembre 2006 entre le CPNCF et la FPSS-CSQ)
Échelles salariales y incluant l'équité salariale pour les classes d'emploi concernées
